Conditions générales de location en ligne
1. Préambule
PROSKI
Galerie NGH – Flaine forum
74300 FLAINE
Tel : 0450908287
e-mail : proski-flaine orange.fr
site : www.proski-flaine.com
SARL au capital de 10000 euros
N° RCS 498801406 au registre du commerce d’Annecy
N° TVA Intracommunautaire : FR71498801406
Le magasin PROSKI propose à la location et à la vente différents matériels pour les sports d’hiver.
Champ d'application des conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location s’appliquent de plein droit à tous les produits loués sur le site :
La liste des biens et services proposés à la location en ligne par le Loueur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.proski-flaine.com
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.proski-flaine.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur.
2. Modalités de réservation
2.1 Pour effectuer la réservation, le client :
- Indique une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant son premier jour et son dernier jour de location.
- Sélectionne le matériel souhaité en ajoutant à sa réservation les catégories de matériel de son choix.
- Sélectionne les services du dit magasin en ajoutant à sa réservation les services de son choix.
- S’identifie pour réserver en ligne, ou procède à une réservation rapide en indiquant son e-mail et mot de passe ou son e-mail seulement.
- Effectue le paiement total de la location.
2.2 Paiement par carte bancaire
Pour le règlement par carte bancaire, la réservation en ligne peut être effectuée jusqu’à 24 heures avant le début de la Location.
A réception du paiement, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur. Cette confirmation devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.
En cas de rejet du paiement par carte bancaire, le Client est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.
3. Prix de la location
3.1 Prix
Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.
Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros.
Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le Magasin Loueur concerné; la remise accordée au Client du Site Internet peut aller jusqu’à 40% par rapport au prix public en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.
Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet.
Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin.
L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.
3.2 Règlement
Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral du prix.
Le règlement intégral couvre :
- Le matériel au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
- La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
Le règlement intégral ne comprend pas l’assurance pour le matériel.
Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :
- Par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),
Les transactions sont effectuées en Euros.
4. Matériel loué
4.1 Retrait
Le Matériel loué est retiré dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.
Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.
Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location et sous réserve de disponibilité.
Le Magasin Loueur remet au Client un bon de location. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel.
Afin de procéder au retrait du matériel, une pièce d’identité pourra être demandée au Client pour justifier de son identité.
Le Magasin loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du Matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin loueur. Ce dépôt de garantie sera restitué au client par le Magasin Loueur lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée, et ce dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Loueur.
L’absence de retrait ne donne droit à aucun remboursement.
Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).
En cas de règlement intégral du Client, la Société procédera au remboursement de la différence sous 30 jours, par :
- Virement bancaire après remise du RIB
4.2 Consigne
Le service consigne permet au client de déposer ses skis au magasin afin de ne pas avoir à le transporter sur son lieu de résidence.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que :
- Le matériel entreposé dans le rack à skis est bien rangé de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque de chute de matériel,
- Il ne dépose pas d’objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s) quel (s) le Magasin décline toute responsabilité.
Le Client demeure responsable du matériel qu’il laisse dans la consigne à skis.
Le Magasins loueur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du Client.
Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes à skis, le Magasins loueur décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré.
Le Magasins loueur engagera toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.
Tarif : le service est gratuit.
5. Disponibilité
Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné.
Le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.
Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.
6. Modification d'une réservation
La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site.
Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse proski-flaine@orange.fr en précisant :
- dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation »,
- dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification.
Seules les demandes Client listées ci-dessous seront acceptées :
- Ajout ou suppression de matériel et de services au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
- Modification de la période de location au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
Sous restriction des conditions suivantes :
- Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin Loueur. La Société conserve le montant initialement réglé. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin.
- Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé :
- Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum.
- Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous.
7. Annulation d'une réservation
7.1 Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :
- par courrier à l’adresse suivante : PROSKI Flaine forum 74300 FLAINE
- par e-mail à l’adresse suivante : proski-flaine@orange.fr.
La Société restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 14 jours maximum suivant la demande de rétractation.
Dès lors que le client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions stipulées ci-dessous.
De la même manière, si le Client opte pour une date de retrait du matériel inférieure à 14 jours, et s’il ne vient pas retirer le matériel à la date prévue, le droit de rétractation ne s’applique plus ; la réservation sera alors annulée dans les conditions prévues ci-dessous.
7.2 Annulation avant le retrait du matériel
L’annulation d’une réservation n’est pas possible sur le Site.
Seul notre service client est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse proski-flaine@orange.com en précisant :
- dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une réservation »,
- dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que le motif de l’annulation.
L’annulation est régit selon les conditions énoncées :
- aucun remboursement n’est effectué si l’annulation intervient seulement 15 jours avant la date de retrait du matériel.
- Si l’annulation est faite à partir du jour de la réservation jusqu’à 16 jours avant le retrait du matériel le client sera intégralement remboursé par virement.
Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, le remboursement intégral sera effectué par virement sous 30 jours.
7.3 Annulation après le retrait du matériel
Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.
7.4 Absence de retrait de matériel
En cas d’absence de retrait, la Société retiendra la totalité du prix de la réservation.
Toute réclamation n’est recevable que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date prévue de 1er jour de ski.
8. Durée
La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.
Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.
En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.
9. Utilisation / Responsabilité / Restitution
Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.
Le Client assume l’entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à sa restitution complète.
Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.
Toute réserve éventuelle sur l’état du Matériel loué doit être signalée au Magasin Loueur lors du retrait du Matériel ; une mention sur le bon de location sera précisée.
A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
A l’expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu’il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.
Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.
La perte, le vol ou la casse peuvent être garantis directement en magasin.
Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. Le Magasin Loueur facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté.
Dans l’hypothèse où le Magasin Loueur aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera notamment par la conservation dudit dépôt.
Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski (article 10 ci-dessous).
Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l’état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s’engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.
Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. Le Magasin Loueur facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté.
Dans l’hypothèse où le Magasin Loueur aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera notamment par la conservation dudit dépôt.
10. Assurance ski multirisques
Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du matériel loué au magasin le jour du retrait du matériel.
Un tableau est consultable au magasin pour connaitre le prix du matériel en cas de casse, vol ou perte.
